CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Acceptation des CGV
Toute acceptation de prestation comporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et tarifs qui prévalent, en toutes hypothèses, sur les dispositions contraires émanant du client. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

Article 2 : Spécificité des prestations
Toutes demandes de prestations destinées à être réalisées dans le cadre de notre activité (décoration, aménagement, conseil, etc.) sont soumises, en plus de nos présentes conditions, à des conditions spécifiques détaillées dans les devis ou documents transmis.
Notre société, ne maîtrisant pas le processus de mise en œuvre finale dans le cadre de travaux réalisés par des tiers, ne peut être tenue responsable de quelque problème que ce soit lié à l’exécution par des intervenants extérieurs.

Article 3 : Tarifs
Nos prestations sont facturées au tarif en vigueur applicable en France métropolitaine. Nos tarifs peuvent être modifiés annuellement en début d’année ou en cours d’année en cas de force majeure.
Nos tarifs peuvent faire l’objet d’une remise promotionnelle et/ou d’une ristourne commerciale liée au volume commandé.
Les prix mentionnés sur nos devis sont soumis à confirmation officielle de la part de notre société.

Article 4 : Livraison / Réalisation
Lorsqu’un support matériel (documents, planches, objets décoratifs, etc.) fait l’objet d’une livraison, celle-ci voyage aux risques et périls du client, sauf conditions spécifiques mentionnées sur le devis.
En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au client d’effectuer les réserves nécessaires et de les confirmer par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément aux articles 105 et suivants du Code du commerce.
Nos délais de réalisation ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard, même important, ne peut constituer une cause de refus ni d’action en dommages et intérêts.

Article 5 : Paiement
La date du devis ou facture est le point de départ du délai de règlement. Les modes et dates de règlement figurent sur nos documents.
Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement comptant.
Les litiges éventuels reconnus par notre société ne peuvent faire l’objet d’une compensation d’office par le client.
En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les conditions de paiement à terme et de demander le paiement immédiat.
Le règlement de nos factures pourra intervenir par virement ou chèque libellé à l’ordre de la société Mademoiselle Intérieur.

De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par nous, tout défaut de paiement à échéance entraînera :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
– L’application de pénalités égales à trois fois le taux légal,
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
– Une majoration de 15 % en cas de transmission au service contentieux, outre les intérêts et frais éventuels.
Nous nous réservons également la faculté de suspendre les prestations en cours.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
En application de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des biens matériels éventuellement fournis (documents, supports physiques, éléments décoratifs vendus) est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement, notre société se réserve le droit de revendiquer les biens concernés.
Jusqu’à leur règlement complet, les biens restent sous la responsabilité du client.

Article 7 : Responsabilités
Notre société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme, d’interprétation erronée ou de mise en œuvre incorrecte des conseils, documents ou préconisations fournies.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement ou remboursement à notre choix des éléments reconnus défectueux ou non conformes, après examen.
Les réclamations sont admises dans un délai de 8 jours après réception ou livraison du document ou élément concerné.
Aucun retour ne sera accepté au-delà d’un mois.
Le client s’engage à prévenir immédiatement la société Mademoiselle Intérieur de toute difficulté pouvant entraîner un défaut de paiement.
Le client est responsable du traitement des éventuels déchets d’emballages fournis dans le cadre de la prestation.

Article 8 – Force majeure
Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier les conventions conclues sans indemnité en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement susceptible de retarder ou empêcher l’exécution de nos obligations : incendie, incident matériel, grève, intempéries, guerre, rupture d’approvisionnement, etc.

Article 9 – Attribution de compétence
En cas de litige, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.